Business Partners - Pourquoi la TVA est-elle Facturée sur les Transactions via Pay. ?

 TVA sur les Services des PSP

Les services fournis par un PSP (Payment Service Provider) tel que Pay. ne bénéficient généralement pas de l’exonération de TVA applicable aux opérations de paiement réalisées par les banques traditionnelles. Par conséquent, les PSP facturent habituellement 21 % de TVA sur leurs frais de transaction et de service, ou appliquent le mécanisme d’autoliquidation lorsque celui-ci est applicable.

Pourquoi les Banques Sont Exonérées et les PSP Ne le Sont Pas

Banques :
Les opérations liées aux comptes de paiement, aux comptes d’épargne et aux virements directs sont légalement exonérées de TVA. Les banques ne facturent donc pas de TVA sur leurs frais bancaires et de transaction habituels.

PSP :
Les PSP fournissent souvent des services de traitement technique des paiements, des logiciels et une infrastructure de paiement. Selon la jurisprudence européenne et néerlandaise (notamment les célèbres arrêts Bookit et DPAS), ces services sont considérés comme techniques et opérationnels. Ils ne constituent pas des services bancaires exonérés et sont donc soumis à la TVA.

Qu’est-ce Que Cela Signifie en Pratique ?

PSP néerlandais :
Des entreprises comme Pay. facturent 21 % de TVA sur leurs frais de transaction et de service.

PSP étrangers :
De nombreux PSP sont établis dans un autre État membre de l’Union européenne (par exemple en Irlande). Si vous communiquez un numéro de TVA néerlandais valide, la TVA est généralement autoliquidée et n’apparaît pas sur la facture.

Comptabilité :
La TVA facturée par un PSP néerlandais peut généralement être récupérée comme TVA déductible dans votre déclaration de TVA, sous réserve des règles habituelles.