Faillites et curateurs

Faillites et curateurs – procédure PAY

Lorsqu'un marchand est déclaré en faillite, la question se pose régulièrement de savoir ce qu'il advient des montants que PAY détient encore pour le compte du marchand. Un curateur peut demander à PAY de verser ces montants à la masse de la faillite.

Une faillite ne signifie toutefois pas automatiquement que l'intégralité du solde visible ou réservé chez PAY à ce moment-là peut être immédiatement versée au curateur. Des obligations et des risques financiers peuvent encore exister, découlant de transactions traitées avant la faillite.

Cette page décrit la manière dont PAY gère cette situation.

1. Signalement d'une faillite

Lorsque PAY est informé qu'un marchand a été déclaré en faillite, nous vérifions d'abord le statut du marchand et des services concernés.

Nous pouvons notamment, à cette occasion :

suspendre temporairement les versements ;
limiter ou arrêter le traitement ultérieur ou les nouvelles transactions ;
déterminer les soldes disponibles et réservés ;
recenser les obligations et risques en cours ;
vérifier qui est habilité à agir au nom de la masse de la faillite.

Nous demandons donc à tout curateur qui contacte PAY de fournir suffisamment d'informations pour établir la faillite et son pouvoir de représentation.

2. Un solde n'est pas automatiquement disponible

Le montant que PAY détient pour un marchand au moment de la faillite n'est pas nécessairement identique au montant qui pourra finalement être versé à la masse de la faillite.

En effet, des obligations financières peuvent encore naître après un paiement. Il peut par exemple s'agir de :

rejets de prélèvement (storno) ;
notifications de prélèvement indu (MOI) ;
remboursements ;
contestations de paiement (chargebacks) ;
corrections ;
les frais de transaction et autres frais dus ;
les soldes négatifs ;
les autres obligations découlant des services fournis par PAY.

PAY peut donc continuer à réserver des montants tant que de telles obligations ou de tels risques subsistent.

Principe : les obligations liées au marchand et aux transactions traitées sont d'abord réglées. Un éventuel solde positif restant est ensuite réglé avec le curateur.

3. Pourquoi PAY ne procède pas toujours à un versement immédiat

En cas de faillite, le curateur peut demander que le solde disponible soit immédiatement transféré vers le compte de la masse de la faillite.

PAY évalue une telle demande sur la base du contrat, des conditions applicables, de la nature des produits de paiement et des risques financiers encore existants.

Un versement immédiat peut par exemple ne pas être justifié lorsque PAY risque encore, après le versement, d'être confronté à des rejets de prélèvement, des MOI, des contestations de paiement, des remboursements ou d'autres corrections.

PAY ne verse donc pas automatiquement un montant qui pourrait encore être nécessaire au règlement de telles obligations.

4. Pas de convention de dépôt tant que des risques subsistent

Un solde réservé n'est pas automatiquement considéré comme un dépôt distinct pour le curateur.

Tant que PAY utilise ou peut utiliser le solde, sur la base des accords applicables, pour le règlement des obligations du marchand, ce solde reste réservé.

PAY ne conclut donc, en principe, aucune convention de dépôt distincte avec le curateur concernant ces fonds.

5. Détermination du solde final

Lorsque les risques concernés sont suffisamment écoulés ou peuvent être déterminés, PAY peut établir un décompte final.

Schématiquement :

Solde réservé/disponible
– rejets de prélèvement, MOI, remboursements et contestations de paiement
– corrections et autres obligations
– frais dus et éventuelles positions négatives
= éventuel solde positif restant

Le solde positif restant peut ensuite être versé à la masse de la faillite, dans la mesure où PAY y est tenu.

Dans la pratique, un certain délai peut donc s'écouler entre la faillite et le règlement financier définitif.

6. Communication avec le curateur

PAY collabore naturellement à un règlement rigoureux de la faillite. Nous nous efforçons à cet égard d'être aussi transparents que possible pour le curateur concernant :

le solde présent ou réservé chez PAY ;
les raisons pour lesquelles des montants sont éventuellement encore réservés ;
les types d'obligations susceptibles de survenir ;
le moment où une prochaine évaluation peut avoir lieu ;
le montant finalement disponible pour versement.

Un solde communiqué ne doit pas être considéré comme un engagement à verser l'intégralité de ce montant à la masse de la faillite. Le montant définitif peut évoluer en raison d'obligations et de corrections traitées après la première communication.

7. Accès aux transactions et à la composition du solde

Les curateurs demandent régulièrement des informations complémentaires sur la composition d'un solde visible chez PAY. Il existe souvent un besoin de visibilité sur les transactions sous-jacentes qui composent ce solde, notamment les dates de transaction, les montants, les versements, les réservations, les frais et les corrections éventuelles concernés.

Afin de mettre ces informations à disposition de manière efficace et transparente, PAY peut donner au curateur l'accès au compte du marchand en faillite. Le curateur peut ensuite se connecter lui-même et consulter les données de transaction, rapports et informations de solde disponibles.

Avant qu'un accès puisse être accordé, PAY doit établir que le demandeur est effectivement le curateur habilité. Nous demandons donc au curateur de suivre une procédure de vérification en ligne. Après une vérification réussie, l'accès peut être accordé dans la mesure où cela est nécessaire au règlement de la faillite et s'inscrit dans le cadre juridique et contractuel applicable.

L'octroi d'un accès au compte ne signifie pas que PAY prend ainsi position sur le montant d'un éventuel solde à verser à la masse de la faillite. Ces informations servent exclusivement à soutenir le curateur dans l'évaluation de la situation financière et le règlement du dossier de faillite.

8. Versement à la masse de la faillite

Dès que PAY a déterminé qu'un solde positif est effectivement disponible pour versement, celui-ci peut être transféré vers le compte de la masse de la faillite.

PAY utilisera pour cela, en principe, exclusivement un compte de la masse de la faillite communiqué par écrit par le curateur et suffisamment vérifié.

Cela permet de clôturer le volet financier concerné du dossier.

9. Position des intermédiaires et partenaires

Outre le marchand en faillite, une autre partie est parfois également impliquée, par exemple une plateforme, un revendeur, un ISO, un payment facilitator ou un autre intermédiaire contractuel.

Dans ce cas, il est évalué séparément :

avec quelle partie PAY a conclu le contrat ;
quelle partie est responsable des transactions concernées ;
quels accords s'appliquent aux soldes négatifs et aux corrections ;
quelle partie supporte le risque de futurs rejets de prélèvement, MOI, remboursements ou contestations de paiement ;
à quelle partie un éventuel solde restant doit juridiquement être versé.

Une faillite du marchand sous-jacent ne modifie pas automatiquement ces relations contractuelles.

PAY n'accorde donc pas non plus automatiquement de décharge à un intermédiaire lorsque des fonds sont versés à un curateur.

10. Reprise ou redémarrage de l'entreprise

Lorsqu'un curateur vend l'entreprise ou réalise un redémarrage, cela ne signifie pas automatiquement que le contrat PAY existant peut être poursuivi.

La nouvelle entreprise ou le nouveau propriétaire peut devoir être à nouveau évalué(e) par PAY et, le cas échéant, devoir conclure un nouveau contrat et suivre une nouvelle procédure d'intégration (onboarding).

Une éventuelle nouvelle collaboration est, en principe, indépendante du règlement financier de la faillite du marchand existant.

11. Informations destinées aux curateurs

Afin de pouvoir traiter un dossier efficacement, nous préférons recevoir :

le nom et les données du marchand de l'entreprise en faillite ;
la date de la faillite ;
le numéro de dossier de faillite ;
une copie du jugement de faillite ;
le nom et les coordonnées du curateur ;
les coordonnées du cabinet d'avocats ;
le compte de la masse de la faillite ;
une demande écrite précisant clairement quelle information ou action est demandée à PAY.

Après réception, nous évaluons le dossier et informons le curateur de la suite du règlement.

Important

Une faillite n'entraîne pas automatiquement le versement immédiat de tous les fonds présents chez PAY. PAY règle d'abord les obligations et risques encore existants issus du traitement des paiements. Seul le solde positif restant après ce règlement peut être versé à la masse de la faillite.

Cela évite que des fonds soient versés alors qu'ils s'avèrent par la suite encore nécessaires pour des rejets de prélèvement, des MOI, des contestations de paiement, des remboursements ou d'autres obligations liées à des transactions traitées avant la faillite.