Potential Sanction Match (fr)
Demande d’informations concernant une correspondance potentielle avec une liste de sanctions
Pay. contrôle les flux de paiement afin de détecter d’éventuelles correspondances avec des personnes ou organisations figurant sur des listes de sanctions. Ces contrôles concernent aussi bien les paiements entrants que les flux sortants, tels que les remboursements et les versements.
Il arrive qu’un contrôle fasse apparaître une correspondance potentielle avec une liste de sanctions. Cela ne signifie pas automatiquement que la personne ou l’organisation concernée fait effectivement l’objet de sanctions. Il peut par exemple s’agir d’une simple similitude de nom. Une telle alerte doit néanmoins faire l’objet de vérifications complémentaires.
Sur cette page, nous vous expliquons pourquoi vous avez reçu une demande de Pay., quelles informations nous sont nécessaires, comment cette demande s’inscrit dans le cadre du RGPD et quelles sont les étapes suivantes.
Pourquoi ai-je reçu cette demande?
Lors du contrôle d’une transaction, nous avons identifié une similitude entre le nom d’un titulaire de compte et celui d’une personne ou organisation figurant sur une liste de sanctions.
Une telle alerte indique qu’une vérification complémentaire est nécessaire. Une correspondance potentielle ne signifie donc pas que le titulaire du compte fait effectivement l’objet de sanctions.
Afin de déterminer s’il s’agit de la même personne, nous avons besoin d’informations complémentaires. Une date de naissance ou une nationalité différente, par exemple, peut souvent permettre d’établir que le titulaire du compte n’est pas la personne figurant sur la liste de sanctions.
Cette vérification est effectuée sur la base de la législation néerlandaise relative aux sanctions 1977 (Sanctiewet 1977).
De quelles informations avons-nous besoin?
Afin d’examiner la correspondance potentielle et, dans la mesure du possible, de l’écarter, nous vous demandons de nous fournir, si vous en disposez, les informations suivantes concernant le titulaire du compte :
- nom et prénom complets ;
- date de naissance ;
- nationalité.
Vous pouvez également nous transmettre une copie d’une pièce d’identité sur laquelle figurent ces informations.
Vous pouvez facilement nous communiquer les informations demandées en répondant à l’e-mail que vous avez reçu de Pay.
Que faire si je ne dispose pas de ces informations?
La vérification porte exclusivement sur la personne associée au compte mentionné dans notre e-mail.
Il se peut, par exemple, que votre client ne soit pas le titulaire du compte. Il est également possible que, compte tenu de la nature de vos services, vous ne disposiez pas de toutes les données à caractère personnel demandées. Dans ce cas, vous n’êtes bien entendu pas tenu de fournir des informations dont vous ne disposez pas.
Nous vous demandons néanmoins de répondre à notre e-mail et de nous indiquer que vous ne disposez pas, ou seulement en partie, des informations demandées. Nous pourrons ainsi en tenir compte dans la suite de notre vérification.
Puis-je partager ces données dans le cadre du RGPD?
Il nous arrive de recevoir comme réponse que des données à caractère personnel ne peuvent pas être communiquées à Pay. en raison du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RGPD n’interdit toutefois pas de manière générale le partage de données à caractère personnel avec des tiers.
Le RGPD fixe les conditions applicables au traitement et à la transmission de données à caractère personnel. Lorsque le traitement repose sur une base juridique valable et qu’il est nécessaire et proportionné, la transmission de données à caractère personnel peut être autorisée.
Les informations demandées par Pay. sont utilisées spécifiquement afin d’examiner une correspondance potentielle avec une liste de sanctions et de déterminer si le titulaire du compte concerné correspond effectivement à une personne figurant sur cette liste. Cette vérification est effectuée dans le cadre des obligations découlant de la réglementation applicable en matière de sanctions.
Nous demandons uniquement les informations permettant de distinguer les personnes concernées et de confirmer ou d’écarter la correspondance potentielle, telles que le nom complet, la date de naissance et la nationalité. Une pièce d’identité peut également être fournie.
Le RGPD ne signifie donc pas automatiquement que les informations demandées ne peuvent pas être communiquées à Pay.
Chaque marchand reste naturellement responsable du traitement et de la transmission appropriés des données à caractère personnel. Si vous ne disposez pas des informations demandées ou si vous estimez ne pas pouvoir les fournir dans votre situation particulière, nous vous demandons malgré tout de répondre à notre e-mail en nous expliquant la situation. Nous pourrons ainsi en tenir compte dans la suite de notre vérification.
Dans quel délai dois-je répondre?
Nous vous invitons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de notre demande. Cela s’applique également si vous ne disposez pas, ou seulement en partie, des informations demandées.
En répondant rapidement, vous nous aidez à finaliser la vérification dans les meilleurs délais.
Que deviennent les informations transmises?
Pay. examine les informations disponibles afin de déterminer si le titulaire du compte est la même personne que celle figurant sur la liste de sanctions concernée.
Lorsque nous disposons de suffisamment d’éléments pour établir qu’il n’existe aucun lien avec la personne figurant sur la liste de sanctions, nous clôturons la vérification. Le numéro de compte concerné peut ensuite être ajouté à une liste d’exclusion interne (« whitelist ») afin d’éviter autant que possible de nouvelles alertes injustifiées.
L’ajout à cette liste ne garantit toutefois pas qu’aucune nouvelle vérification ne sera nécessaire. Des informations nouvelles ou actualisées peuvent nous amener à effectuer une nouvelle vérification ultérieurement.
Pourquoi Pay. effectue-t-il ces contrôles?
Pay. doit prendre des mesures afin d’éviter que ses services de paiement soient utilisés pour des transactions contraires aux sanctions applicables.
C’est pourquoi nous contrôlons aussi bien les flux entrants que sortants afin de détecter d’éventuelles correspondances avec des personnes ou organisations figurant sur des listes de sanctions. Lorsqu’une correspondance potentielle est détectée, des vérifications complémentaires sont nécessaires afin de déterminer s’il existe effectivement un risque lié aux sanctions.
Nous comprenons que la collecte d’informations supplémentaires puisse représenter une charge de travail additionnelle et que vous ne disposiez pas toujours des données à caractère personnel demandées. C’est pourquoi nous demandons uniquement les informations pertinentes pour la vérification et tenons compte des situations dans lesquelles certaines données ne sont pas disponibles.
Questions fréquentes
Une correspondance avec une liste de sanctions signifie-t-elle que mon client fait l’objet de sanctions?
Non. Une correspondance potentielle signifie dans un premier temps qu’une similitude a été détectée, par exemple entre le nom du titulaire du compte et un nom figurant sur une liste de sanctions. Des vérifications complémentaires sont nécessaires afin de déterminer s’il s’agit effectivement de la même personne ou organisation.
Mon client n’est pas le titulaire du compte. Que dois-je faire?
Indiquez-le-nous en répondant à notre e-mail. La vérification concerne la personne associée au compte mentionné dans notre demande. Si vous ne disposez pas des données à caractère personnel de cette personne, il vous suffit de nous le signaler.
Je ne dispose pas de toutes les informations demandées. Dois-je quand même répondre?
Oui. Veuillez nous transmettre les informations dont vous disposez et nous indiquer quelles données ne sont pas en votre possession.
Puis-je refuser de communiquer des données à caractère personnel en invoquant le RGPD?
Le RGPD ne prévoit pas d’interdiction générale de partager des données à caractère personnel. La possibilité de transmettre ces données dépend notamment de la base juridique, de la finalité et de la nécessité du traitement.
Les informations demandées par Pay. sont destinées à une vérification spécifique concernant une correspondance potentielle avec une liste de sanctions. Si, compte tenu de votre situation particulière, vous ne pouvez ou ne souhaitez pas communiquer certaines informations, veuillez néanmoins répondre à notre demande et nous en indiquer la raison. Nous pourrons alors en tenir compte dans notre vérification.
Une copie d’une pièce d’identité est-elle suffisante?
Oui. Une pièce d’identité peut être utilisée afin d’établir les données d’identification nécessaires à la vérification.
Pourquoi demandez-vous la date de naissance et la nationalité?
Ces informations permettent de distinguer des personnes ayant des noms identiques ou similaires. Si, par exemple, la date de naissance ou la nationalité du titulaire du compte diffère de celle de la personne figurant sur la liste de sanctions, cela peut constituer un élément important permettant d’écarter la correspondance potentielle.
Que se passe-t-il après ma réponse?
Pay. examine les informations disponibles et poursuit la vérification. Si nous pouvons établir avec suffisamment de certitude que le titulaire du compte n’est pas la personne figurant sur la liste de sanctions, nous clôturons la vérification.
Des questions?
Si vous avez des questions concernant notre demande, veuillez répondre directement à l’e-mail que vous avez reçu de Pay. Nous pourrons ainsi rattacher votre question à la vérification concernée.
Merci de votre coopération.